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Conditions générales de vente

1 Préambule

Il est préalablement rappelé que : DBM est une entreprise de conseils et de prestations informatiques qui s'est spécialisée dans une approche libre et personnalisée des solutions informatiques. Suite à différents échanges, le Client reconnaît avoir fait part de l’ensemble des éléments déterminants de ses besoins permettant dès lors à DBM d’établir son Offre commerciale, le Client ayant dès lors pu obtenir l’ensemble des informations et conseils utiles lui permettant de s’assurer de ce que la société DBM était en mesure de répondre à ses besoins et a souhaité souscrire des Services. Après une phase de négociation, les Parties se sont rapprochées sur les bases suivantes :

2 Définitions

Pour l'exécution et l'interprétation du présent Contrat, les mots suivants, dont la première lettre est en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans le présent Contrat, ont la signification qui leur est donnée ci-après :

Anomalie : dysfonctionnement reproductible du Serveur ou de l’Application qui en empêche ou diminue son utilisation, soit provoque un résultat ou une action incorrecte, alors que le Serveur ou l’Application est utilisé conformément à Documentation.

Anomalie bloquante : le Serveur ou l’Application est devenu inutilisable entrainant son arrêt total.

Anomalie majeure : l’un des services ou l’une des fonctionnalités majeures du Serveur ou de l’Application ne fonctionne plus.

Anomalie mineure : Anomalie dont la gêne occasionnée n’empêche pas le Serveur ou l’Application d’effectuer ses services ou fonctionnalités majeurs.

Application : désigne tout programme ou solution logicielle développée ou non par DBM et faisant l’objet de Services.

Contrat : désigne les présentes, les conditions particulières ainsi que les annexes.

Configuration : désigne les paramètres mis en œuvre par DBM ou homologués par ses soins sur un Serveur, une Application ou un Système.

Documentation : description de référence des fonctionnalités de l’Application ou du Serveur.

Données : désigne l’ensemble des informations devant faire l’objet de Services de sauvegarde et/ou étant traitées par l’Application par le biais du Service, y compris les données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et/ou du Règlement européen sur les données.

Données Personnelles : désignent les données au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.

Matériel : Désigne tout équipement informatique fourni ou vendu par DBM et pouvant faire l’objet de Services.

Mission : désigne le périmètre du mandat confié à DBM dans le cadre de Services souscrits à cet effet.

Offre commerciale : désigne le document de DBM proposant le détail des Services souscrits ainsi que tout élément relatif au Projet le cas échéant. L’Offre commerciale peut être constituée d’un simple devis qui sera signé par le Client.

Projet : désigne les Services objet des présentes tels que définis et détaillés dans l’Offre commerciale de DBM et identifiant les différents dates et la méthodologie applicable à la mise en œuvre des Services le cas échéant.

Serveur : désigne un Matériel et/ou équipement informatique physique ou virtuel de stockage ou traitement de Données ou d’Application faisant l’objet de Services.

Services : désigne l’ensemble des prestations réalisées par DBM concernant soit un ou des Matériel soit une ou des Applications soit une ou plusieurs prestations tels que définis au titre des différentes conditions particulières.

Site : désigne le lieu géographique du Client où sont situés les Applications et Matériels objet des Services.

Système : désigne un ensemble composé de Matériel et/ou équipement informatique et de solutions logicielles et/ou d’Application tel qu’existant chez le Client.

Unité d’œuvre ou UO  désigne: une unité de mesure liée au calcul de la facturation des Services telle que définie en annexe financière ou dans l’Offre commerciale, cette unité pouvant notamment viser tant un volume de prestation horaire qu’un nombre de Matériel ou Serveur ou de Services.

3 Objet du contrat

Le présent Contrat a pour objet de déterminer les conditions générales dans lesquelles DBM exécute ses Services suivant les termes et conditions définis ci-après.

4 Documents contractuels

Les documents régissant le présent Contrat sont les suivants par ordre de priorité décroissante de convention expresse entre les Parties :

les présentes,

les conditions particulières propres à chaque Service souscrits et leurs éventuelles annexes

Service de télémainetance et téléadministration de Serveurs

Service de sauvegarde à distance

Service de support et supervision de Système

Service de Mandat

Service de mise à disposition d’une Application en mode SAAS

L’annexe 1 : Conditions financières

L’annexe 2 : Offre commerciale

L’annexe 3 : Description du Traitement faisant l’objet de la sous-traitance

En cas de contradiction entre les documents ci-dessus, les documents de rang supérieur prévaudront. En cas de contradiction entre deux documents de même rang, le dernier document en date prévaudra sur les autres documents de même rang. En cas de contradiction entre un document et ses annexes, le document principal prévaudra. Toutes les modifications apportées, en cours de Contrat, aux documents cités ci-dessus donneront lieu à un avenant au présent Contrat

5 Durée

Les durées propres à chaque Service sont visées aux conditions particulières relatives à chaque Service souscrit.

6 Dispositions relatives a la mise en œuvre des Services

6.1 Interlocuteurs

Chaque Partie nomme un responsable des Services ainsi qu’un suppléant en cas d’indisponibilité, seul interlocuteur de l'autre Partie disposant des pouvoirs, de la connaissance et des compétences nécessaires pour répondre au nom de la Partie qu'il représente et pour prendre toute décision en temps utile qui peut s'imposer.

6.2 Principe d’exécution des Services

Chaque Partie se doit de communiquer à l'autre, dès qu’elle en a connaissance et de manière suffisamment documentée, tout événement susceptible d’influer sur le déroulement des prestations. Toute communication de la sorte fait l’objet d’une évaluation de son impact par le responsable DBM désigné en concertation avec l’interlocuteur désigné du Client, cette évaluation étant accompagnée, le cas échéant, de propositions d’actions.

Les propositions d'actions peuvent notamment, combiner ou non, les actions suivantes:

  • adaptation des ressources affectées par l’une des Parties,
  • modification dans la répartition des tâches entre les Parties,
  • adaptation du planning,
  • adaptation du périmètre fonctionnel ou technique des Services

6.3 Principe de recette et réception

La recette vaut reconnaissance de la conformité de l’Application ou du Service ou du Matériel à ses spécifications telles que définies dans l’Offre commerciale de DBM ou la Documentation applicable ou tout autre document validé par les Parties dans le cadre d’un Projet.

La mise en production du Service de l’Application ou du Matériel vaut prononcé automatique de la recette ou de la réception.

6.3.1 Recette des Services et des Applications

Dès mise en œuvre des Services ou Applications et après une période de recette telle que visée au titre de l’Offre commerciale ou d’un Projet, DBM fera signer un procès verbal de recette constatant le cas échéant les réserves émises par le Client et leurs délais de correction ou plan d’actions associées. A défaut de signature du PV de recette par le Client dans les délais visés dans l’Offre commerciale ou le Projet, la recette sera automatiquement prononcée.

6.3.2 Réception de Matériel

Une fois le Matériel livré et sa Configuration effectuée par DBM, le Client disposera d’un délai de cinq (5 )jours pour effectuer des tests de conformité. A défaut de signature du PV de recette par le Client dans les délais visés ou de notification d’Anomalie empêchant le prononcé de la recette et la signature du PV correspondant, la recette sera automatiquement prononcée.

6.4 Règles de sécurité

Le Client communiquera par écrit à DBM le règlement intérieur et les consignes de sécurité et d'hygiène applicables que devront respecter les intervenants de DBM exécutant le Contrat sur le Site du Client. Il communiquera également à DBM toute règle ou politique de sécurité applicable à son Système et son accès aux fins de permettre à DBM de s’assurer des possibilités d’exécuter ses Services à distance suivant les niveaux de services définis. Le Client reconnait par ailleurs que les mots de passe et d'administration de tout Matériel supervisé lui appartenant lui seront également communiqués. Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers ni à les utiliser sans l'accord préalable et écrit de DBM.

6.5 Obligation de collaboration

Le Client respectera son obligation de collaboration : il communiquera à DBM tout renseignement sollicité et nécessaire à la bonne connaissance du problème ou d’une Anomalie et de toutes les données nécessaires à l’exécution du Contrat. il s’emploiera à lever toute ambiguïté ou imprécision dès qu’il en aura eu connaissance. L’inexécution de ses obligations de collaboration par le Client pourra entraîner une exonération de responsabilité de DBM quant aux dommages qui pourraient en résulter pour la mise en place, l’utilisation et la maintenance des Services objet du Contrat

6.6 Engagement

DBM s’oblige, en sa qualité de professionnel, à exécuter dans le cadre d’une obligation de moyen ses prestations avec tout le soin requis, dans le respect des règles de l’art et, dans la limite des informations requises qui lui auront été communiquées par le Client, à exercer son devoir de conseil sur l’ensemble de ses prestations.

6.7 Sauvegarde

Sauf souscription d’un Service dédié à cet effet et identifié comme tel dans l’Offre commerciale, il appartient au Client de définir et assurer sa propre politique de sauvegarde de ses données et informations hébergées sur son Système de même que procéder à toute sauvegarde avant toute intervention de DBM rendue nécessaire pour la réalisation de ses Services. DBM recommande au Client d’effectuer une sauvegarde quotidienne de ses données.

7 Obligations des Parties

7.1 Obligations de DBM

Dans le cadre de l'exécution de ses prestations et suivant les Services visés, DBM s’engage dans le cadre d’une obligation de moyen à accomplir les tâches suivantes :

assurer la réalisation de ses Services conformément aux spécifications et à son Offre commerciale, dans les délais convenus,

Elle exécute sa mission, selon les normes existantes, les lois et règlements, en vigueur au moment de la conclusion du Contrat,

Elle sollicite toute information utile à la réalisation de ses Services qui ne serait pas en sa possession,

Elle coordonne l'activité de ses divers sous-traitants éventuels dont elle est responsable,

Elle contrôle l'exécution des prestations et met en garde en temps utile le Client contre toutes difficultés dans l'exécution des Services dont elle aurait connaissance,

Elle s'engage à prendre toutes les précautions conformes aux règles de l’état de l’art eu égard aux prestations confiées qui s'imposent pour la protection des données, programmes et systèmes d'exploitation auxquels elle pourra avoir accès dans le cadre de ses Services,

Elle respecte et fait respecter par ses sous-traitants les horaires de travail en vigueur chez le Client et/ou et les règles internes d'hygiène, de sécurité et de protection du secret communiquées par ces derniers,

Elle installe les Applications sur le Site et les Matériels du Client suivant les Services souscrits,

Elle assiste le Client dans le cadre des ses opérations de test et de réception,

7.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à communiquer à DBM les informations nécessaires à l'exécution des prestations et, le plus généralement, à apporter tout son concours à DBM dans l'exécution de celles-ci.

A ce titre, le Client a les obligations générales suivantes :

il collabore à la réalisation du Contrat en étant tenu au cours de l'exécution de celui-ci à une obligation d'information s’agissant de tout élément relatif à la mise en œuvre des Services ou l’une de ses composantes dont il aurait connaissance,

Il met en place, à son initiative ou sur demande motivée de DBM le personnel qualifié nécessaire permettant d'assurer l'exécution des obligations qui lui incombent pour le bon déroulement du Contrat,

Il fournit au besoin, à son initiative, des informations suffisamment qualifiées et documentées pour être exploitées par DBM dans le cadre de ses obligations,

Il vérifie l'exactitude des informations, avant toute communication à DBM, et il supprime toute incohérence ou non convergence indiquée par DBM suivant les délais relatifs au Projet

Il respecte les délais convenus et fait respecter les délais applicables pour toute fourniture à sa charge ou celle de ses sous traitants, avis ou approbation, demandés par DBM suivant les délais visés au Projet

Il s'engage à se conformer aux demandes motivées de DBM pour permettre à celle-ci de mettre en œuvre la méthodologie retenue pour le déroulement du Projet.

Il s’engage à aménager à ses frais le Site, y compris les câblages, destinés à l’exécution des Services par DBM Il met à disposition de DBM tous programmes, logiciels, documentations de base, données et fichiers nécessaires à la bonne exécution des Services et appartenant au Client

Il maintient, pendant la durée du Contrat, les conditions d’environnement réseau nécessaires au bon fonctionnement de son Système et des Matériels et permettant la fourniture des Services

Il procède aux différents tests sollicités par DBM et assure les opérations de recette et réception telles que visées aux présentes ou au Projet ou dans l’Offre commerciale.

8 Dispositions communes à l’exécution des Services a distance

8.1 Dispositions applicables aux Services de télémaintenance ou télé-administration

Le Client s’engage à souscrire et maintenir pendant toute la durée des présentes un réseau de communication électronique d’une capacité minimale de 50ko/sec permettant à DBM d’exécuter ses Services à distance et fournir à DBM un point d'entrée réseau permanent sécurisé en IP fixe (protocole SSH) pour accéder à tout Matériel ou Système que DBM supervise.

8.2 Moyen de communication

Le Client s’engage à maintenir pendant toute la durée des Services une ligne téléphonique fixe aux fins de permettre à DBM de contacter le Client dans le cadre de l’exécution des Services. Toute indisponibilité du Client dans le cadre de Services de maintenance repoussera d’autant les délais incombant à DBM dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

9 Propriété intellectuelle

9.1 Éléments relatifs aux Applications developpées par DBM

Dans l’hypothèse où le Client solliciterait le développement d’une Application par DBM ou la souscription d’une licence liée à une Application développée par ses soins, les règles suivantes s’appliqueront. Pour les Applications non régies par une licence open source ou libre, le Client se verra concéder pour la durée des droits d’auteur un droit non exclusif et non cessible pour ses besoins propres d’utilisation de l’Application sur ses Serveurs et Sites tels que visés dans l’Offre commerciale. DBM livrera l’Application sous une forme exécutable ainsi qu’une copie de la Documentation au Client. Le Client pourra réaliser des copies complémentaires de la Documentation pour ses besoins internes. Le Client pourra par ailleurs effectuer 3 (trois) copies aux fins de sauvegarde, d’archive et de test de l’Application. S’agissant des applications open source ou libre, le Client se verra concéder un droit d’utilisation suivant les termes de la licence jointe à l’Application.

9.2 Éléments relatifs aux Applications developpées/editees par des tiers

Le Client se verra concéder un droit non exclusif et non cessible pour ses besoins propres d’utilisation de l’Application sur ses Serveurs et Sites tels que visés dans la licence de l’éditeur de l’Application et jointe à l’Offre commerciale.

9.3 Éléments relatifs aux Applications mise à disposition en mode saas

Les règles applicables à ces Services sont visées dans les conditions particulières qui leurs sont dédiées.

9.4 Inventions, créations, méthodes et savoir faire

Toute invention, création, découvertes, méthodes, procédés et savoir faire appartenant antérieurement à la signature du Contrat à DBM ou réalisés dans le cadre de l’exécution de présent Contrat, seront la propriété de DBM qui pourra déposer en son nom toute demande de brevet, et concèdera par les présentes au Client une licence non exclusive, qui pourra porter sur tout ou Partie des éléments décrits ci-avant et sur tous les brevets et demandes de brevet qui en seraient issus pour les besoins de réalisation des présentes uniquement ; DBM n’acquiert pas la propriété des inventions, créations, découvertes, méthodes, procédés et savoir-faire du Client existant antérieurement à la réalisation du présent Contrat sauf stipulation contraire visée aux présentes ou conventions antérieures conclues à cet effet.

9.5 Garantie d’éviction

9.5.1 Applications développées par DBM

DBM garantit le Client contre toutes les revendications des tiers relatives à la propriété intellectuelle ou industrielle des Applications non open source ou libre.

A cet effet, DBM déclare que les Applications sont sa propriété exclusive ou qu'elle détient sur celles-ci les droits de propriété intellectuelle l'autorisant à conclure le Contrat.

Le Client, s’il fait l'objet d’une allégation fondée sur un droit de propriété industrielle ou intellectuelle portant sur une Application, s'engage pour sa part à :

aviser DBM dans un délai de huit (8) jours, de toute notification qu'il a reçue,

l'appeler en qualité de garant, à accepter qu'elle soulève les moyens utiles à sa défense,

accepter qu'il, si bon lui semble, le désistement du demandeur, étant précisé qu'il n'en résulte aucune dépense supplémentaire à la charge du Client.

coopérer avec DBM en lui laissant le contrôle de la défense et de toute négociation en vue d’un règlement.

DBM assurera la défense du Client et prendra à sa charge et/ou indemnisera le Client des frais issus de toute décision de justice devenue définitive.

En ce qui concerne les Applications logicielles soumises à des licences dites "libres" ou "open-source" la responsabilité de DBM ne pourra être mise en cause, pour quelque raison que ce soit, pour tout dommage direct et/ou indirect causé par l’Application du fait de toute action fondée sur un droit de propriété intellectuelle. Par ailleurs, le Client reconnaît et accepte ne bénéficier d'aucune garantie de DBM sur lesdites Applications à l’exception de toute garantie de conformité à la Documentation si l’Application est développée par DBM.

9.5.2 Applications développées/éditées par des tiers

Les conditions telles que visées dans la licence d’utilisation de l’Application en cause seront applicables.

9.5.3 Éléments fournis par le Client

Le Client concédera à DBM, pour les besoins uniques des présentes, une licence d’utilisation de l’ensemble des éléments tels que logiciels édités par des tiers, base de données et Applications qu’il pourrait lui communiquer dans le cadre de la réalisation de ses Services.

Pour tous les travaux sources de droits d'auteur ou de tout autre droit de propriété industrielle, relevant de la fourniture du Client, ce dernier déclare être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à leur utilisation de la manière envisagée au présent Contrat par DBM aux fins de réaliser ses Services. A cet effet, le Client garantit DBM contre tout risque d'éviction et toute conséquence qui pourraient en découler.

Si DBM venait à être inquiétée de ce chef, elle en avisera le Client qui devra prendre immédiatement les mesures propres à faire cesser tout trouble dans la jouissance et prendra seule à ses frais toute mesure de défense nécessaire et indemnisera DBM de tous dommages, intérêts et frais de dépens auxquels elle serait condamnée à ce chef par une décision de justice.

DBM pourra résilier le Contrat, sans avoir à verser des dommages et intérêts ou une indemnité, si une décision de justice lui fait défense d’utiliser un élément nécessaire à la réalisation de ses prestations pour le compte du Client.

Le Client reconnaît par ailleurs expressément qu’aucun Service de maintenance ne pourra être fourni si le Client ne bénéficie pas d’une licence en vigueur relative aux Applications faisant l’objet de Services.

10 Garantie

10.1 Garantie liée au matériel

Les garanties offertes au titre de tout Matériel acquis auprès de DBM sont celles du distributeur ou constructeur desdits Matériels. Le Client reconnaît que lors de l’acquisition d’un Matériel, il pourra souscrire des extensions de garantie. Le remplacement ou la réparation d'une pièce défectueuse n'affecte en rien la durée initiale de la garantie. Sont exclues au titre de toute intervention liée à la garantie les Anomalies constatées ayant leur origine dans une utilisation non conforme du Matériel au regard de sa Documentation ou des recommandations fournies par DBM ou liées à toute autre négligence de la part du Client.

10.2 Garantie liée aux Applications dont DBM n’est pas éditeur

Les garanties offertes au titre de toute Application souscrite par l’intermédiaire de DBM sont celles de l’éditeur telles que visées dans la licence d’utilisation de l’Application.

10.3 Garantie liée aux Applications développées par DBM

DBM garantit que les Applications sont, à compter de leur date de leur installation sur le Matériel du Client, conformes à leur Documentation et ce sous réserve de leurs évolutions. La garantie de conformité ne s’appliquera pas lorsque : L’Application est utilisée pour un nombre supérieur au nombre d’utilisateurs initialement autorisé ou permis par l’Application ou la Configuration du Client, L’Application est utilisée d’une manière non autorisée par les présentes L’Application est utilisée en combinaison avec une solution logicielle tierce sans l’accord exprès de DBM

11 Dispositions applicables au materiel

Sans préjudice des dispositions communes visées aux présentes, les termes qui suivent s’appliqueront également pour tout Matériel.

11.1 Matériel de DBM

Lorsque du Matériel de DBM est installé sur le Site du Client, ce dernier, en tant que gardien, est responsable des pertes et dommages subis par ledit Matériel de DBM sauf si ces pertes et dommages sont dus à DBM.

11.2 Transfert des risques et de propriété pour le Matériel vendu par DBM

Le transfert de risques liés aux Matériels, est effectué au bénéfice du Client à leur date de livraison sur le Site du Client, après signature par cette dernière du bon de livraison. En cas d’avaries ou d’éléments manquants, le Client devra émettre, dans le délai de trois (3) jours et suivant les principes de l’article L.133.3 du Code de Commerce, toute réserve auprès du transporteur.

Le Client s'engage à assurer le Matériel contre toute perte ou dommage pour la période comprise entre la date de transfert des risques et la date de transfert de propriété intervenant lors du paiement intégral du Matériel. DBM est substituée aux droits du Client à l'égard de l'assureur de ce dernier, en cas de survenance d'un sinistre durant cette période.

La propriété du Matériel identifié dans le Contrat n'est transférée au Client qu'après paiement intégral du prix ainsi que des frais annexes et des intérêts s'il en est dû. La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement.

Le Client ne pourra en aucun cas procéder à un nantissement des Matériels de même qu’offrir toute autre garantie sur ces derniers tant que leur propriété ne lui aura pas été transférée.

12 Conditions financières

12.1 Montant et prix du Contrat

Les prix du Contrat figurent en annexe 1 au présent Contrat.

12.2 Variation des prix

A chaque date annuelle anniversaire des prestations de maintenance dont le détail du prix figure en annexe 1 sur la base de l'indice SYNTEC, selon la formule suivante :

dans laquelle :

P0 : désigne le prix contractuel HT

Syntec : désigne l'indice publié par la fédération des syndicats des sociétés d'étude et de conseil à la date de révision,

Syntec0 : désigne l'indice publié par la fédération des syndicats des sociétés d'étude et de conseil à la date susmentionnée ci-dessus pour la première année, puis à la date de la dernière révision.

En cas de disparition de l'indice SYNTEC, les Parties conviennent de s'entendre sur la définition d'un nouvel indice. A défaut d'accord, elles recourront à l'arbitrage de Monsieur le Président du Tribunal compétent de LYON.

Paiement du prix

Les sommes dues au titre du présent Contrat seront réglées par virement au compte bancaire désigné en annexe 1 ou dans l’Offre commerciale.

Les factures émises par DBM sont payables à trente (30) jours date d’émission de factures.

Tout retard de paiement des sommes dues à DBM entraînera, de plein droit, l’application d’intérêts de retard dont le montant est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité du paiement de la facture ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement conformément à la réglementation en vigueur, Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire DBM pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de non paiement et passé une mise en demeure restée infructueuse, DBM se réserve la possibilité de suspendre l’exécution de ses Prestations ou Services.

12.3 Souscription de Prestations ou Services complémentaires

S’agissant de toute souscription d’UO supplémentaires, ces dernières pourront être régularisées suivant un simple bon de commande émis par DBM. Ce bon de commande sera régi par les termes du Contrat.

13 Résiliation

Principe Tout litige qui pourra naître à l'occasion du Contrat, relatif notamment à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation devra être porté à la connaissance de l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant précisément les griefs. A défaut de tout accord intervenu sous un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la notification et sauf meilleur accord conclu entre les Parties, la Partie victime qui estime que le manquement est suffisamment grave au titre des conséquences qu’il emporte pour elle pourra solliciter la résiliation du Contrat.

13.1 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation du présent Contrat, les Parties conviennent qu'elles satisferont toutes leurs obligations nées avant ou à la date de la résiliation, notamment le paiement par le Client des sommes dues à DBM à la date effective de résiliation du Contrat. les Parties se restitueront sous un délai d’un (1) mois mutuellement l’ensemble des documents, Applications et des informations communiquées entre elles à l’exception de ceux qui auraient été préalablement cédés sauf hypothèse de mise en œuvre d’opérations de réversibilité suivant les Services souscrits pouvant allonger ces délais.

14 Cession –intuitu personae

Le Client ne pourra céder le Contrat sans autorisation préalable et écrite de DBM. DBM reste libre de céder le Contrat à tout tiers de son choix ce que reconnait expressément le Client. Le cessionnaire sera substitué à DBM à compter de la date de cession. Le Client reconnait expressément que le cessionnaire deviendra son cocontractant.

15 Responsabilité

Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’une des Parties serait engagée, l’indemnisation de toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sur la base d’une décision de justice devenue définitive, sera limitée au préjudice direct subi par l’autre Partie à l’exclusion de tous dommages indirects tels que notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou de gain espérés. Le plafond de responsabilité est fixé aux sommes effectivement perçues par DBM au titre des Services en cause.

16 Divers

16.1 Confidentialité

Sont considérés comme confidentiels les renseignements ou documents échangés entre les Parties en ce compris tout élément communiqué par leurs sous traitants ou porté à leur connaissance lors de l’exécution de leurs prestations, les travaux effectués pendant la durée du Contrat, les études, les secrets de savoir-faire, les données de production et information quels que soient leurs supports et les résultats issus des traitements, les politiques de personnel, ainsi que le présent Contrat et les documents y afférents.

Cette obligation de confidentialité, valable pour toute la durée du Contrat, court également pendant une période de cinq (5) ans à compter de la fin du présent Contrat.

Chaque Partie s’engage, pendant cette période :

à ne communiquer les informations confidentielles qu’aux membres de son personnel ou de ses sous-traitants éventuels qui sont dans la nécessité de les connaître pour l’exécution du présent Contrat ;

à prendre les mesures qu’elle-même prend à l’égard de ses propres informations confidentielles pour en empêcher la divulgation ou la publication à des tiers ;

à ne pas reproduire ou autoriser la reproduction de ces informations confidentielles sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ;

à n’utiliser directement ou indirectement ces informations que dans le cadre du présent Contrat, sauf accord préalable exprès de l’autre Partie.

Chaque Partie pourra bien entendu, sous la plus stricte confidentialité, communiquer le présent Contrat et les documents y afférents aux organismes fiscaux ou sociaux en cas de contrôle ou à leurs Conseils.

Par ailleurs, les Parties s’engagent à respecter toutes les formalités et contraintes imposées par la loi relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.

Les dispositions relatives à la confidentialité sont applicables aux sous-traitants éventuels de chacune des Parties L’obligation de confidentialité ne s’applique pas :

aux informations qui seraient tombées dans le domaine public autrement que du fait d’une des Parties ;

aux informations qui étaient déjà connues de la Partie bénéficiaire avant leur communication, à charge pour elle d’en fournir toute justification.

16.2 Obligations sociales

Le personnel de DBM affecté à la réalisation d’un Service chez le Client travaille en toutes circonstances sous la responsabilité hiérarchique et disciplinaire de DBM, qui contrôle la bonne exécution des prestations et suit régulièrement l’avancement des activités. DBM assure la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel ainsi que la responsabilité de son affiliation à tous les organismes sociaux et son entière responsabilité vis-à-vis de la législation du travail.

16.3 Protection des données à caractère personnel

« Dans le cadre des présentes, les mots « Sous-traitant », « sous-traitant ultérieur », « responsable du Traitement » et « Traitement » auront la signification données par le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (ci -après « RGPD »).

Les Parties s’engagent respectivement à se conformer aux dispositions suivantes (ci-après « Dispositions relatives aux Données Personnelles ») : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le RGPD.

Dans le cadre de la fourniture des Services, DBM est autorisée à traiter, pour le compte du Client, les Données Personnelles dont le Client est le Responsable du Traitement.

A cet effet, l’ Annexe 3 contient notamment la description détaillée des éléments suivants :

  • le type de Données Personnelles traitées et des catégories de personnes concernées par le Traitement ;
  • la nature des opérations réalisées sur ces Données Personnelles et de la finalité de leur Traitement ;
  • la(es) base(s) légale(s) du Traitement. Dans le cadre de l’accord de sous-traitance, les Parties ont convenu ce qui suit :

16.3.1 Obligation des Parties

Obligation du Responsable des Traitements vis à vis du Sous-Traitant

Le Client, en qualité de Responsable de Traitement s’engage expressément à :

respecter l’ensemble des dispositions relatives aux Données Personnelles et s’assurer de la licéité des Traitements qu’il met en œuvre ;

  • fournir au Sous-Traitant les Données Personnelles visées à l’Annexe 3
  • veiller, au préalable et pendant toute la durée du Traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD ;
  • superviser le Traitement. De manière générale, le Client est responsable de l’exactitude, la qualité, l’intégrité, la légalité et de la fiabilité des Données Personnelles et des moyens par lesquelles ces dernières ont été acquises. Obligations du Sous-Traitant vis-à-vis du Responsable de Traitement DBM, en qualité de Sous-Traitant s'engage expressément à :
  • Présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le Traitement préserve la protection des droits de la personne concernée par le traitement de ses Données Personnelles.
  • Traiter les Données Personnelles uniquement pour la ou les finalité(s) et pour la ou les opération(s) indiquées en Annexe 3
  • Traiter les Données Personnelles conformément aux instructions documentées écrites du Responsable de Traitement.
  • Informer dans les meilleurs délais le Responsable de Traitement s’il considère que l’une de ses instructions constitue une violation au Règlement Général sur la Protection des Données.
  • Notifier par mail au Responsable du Traitement toute violation de Données Personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
  • Garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du Contrat et veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité
  • Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données Personnelles dès la conception et de protection des Données Personnelles par défaut
  • Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques
  • Tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de Traitement
  • Informer immédiatement le Responsable de Traitement dans l’hypothèse où la réalisation du Traitement par lui ou ses sous-traitants ultérieurs entrainerait à ce que les Données Personnelles fassent l’objet d’un transfert hors Union-Européenne aux fins que les Parties puissent ensemble, rédiger au besoin des clauses contractuelles types.
  • Supprimer et/ou détruire toutes les Données Personnelles objet des Traitements au terme du Contrat.

16.3.2 Sous-Traitance ultérieure

Sans préjudice de l’article 16.7 du Contrat, il est convenu ce qui suit : Si le Sous-Traitant a l’intention de confier à un sous-traitant, ci-après désigné « Sous-Traitant Ultérieur », une partie du Traitement, il devra en informer le Responsable du Traitement, au préalable et par écrit.

Dès réception de ladite demande, le Responsable du Traitement dispose d’un délai de cinq jours aux fins d’émettre des objections à l’encontre de cet ajout à défaut de quoi ce changement sera réputé accepté.

Dans le cas où le Responsable du Traitement émet une objection dans ledit délai à l’encontre d’un tel changement, les Parties s’engagent à discuter dans les plus brefs délais desdites objections et des raisons motivant ces dernières aux fins de trouver un accord.

Le Sous-Traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations du Contrat pour le compte et selon les instructions du Responsable de Traitement. En l’occurrence, le Sous-Traitant se porte fort du respect, par le Sous-Traitant Ultérieur, du respect desdites obligations et des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données.

16.3.3 Documentation et audit

Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable du traitement, sur demande écrite de ce dernier, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations conformément à la réglementation et pour permettre la réalisation d'audits par le Responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans ce cadre, les Parties fixeront ensemble le planning d’intervention de l’audit, qui ne pourra intervenir à moins de 15 jours ouvrables suivant la demande écrite du responsable du traitement sollicitant ce dernier.

Tout auditeur mandaté par le Responsable du Traitement ne doit pas être pas un concurrent du Sous-Traitant et avoir signé un accord de confidentialité. Dans l’hypothèse où les éléments communiqués aux fins d’audit se révéleraient insuffisants pour permettre au Responsable du Traitement de démontrer qu’il satisfait aux obligations fixées par la réglementation, les Parties se réuniront alors pour convenir des conditions opérationnelles, de sécurité et financière d’une inspection technique et/ou de visites au sein des locaux du Sous-Traitant. »

16.4 Non sollicitation de personnel

Le Client s'interdit de prendre à son service, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société mère, d'une société filiale ou d'une société dans laquelle il détient une participation, le personnel de DBM.

Cette interdiction prend fin 1(un) an après la fin du Contrat. En cas de contravention au présent article, le Client contrevenant paiera, à titre d'indemnité forfaitaire, une somme égale aux douze derniers mois d'appointements bruts de la personne concernée.

16.5 Références

Le Client autorise DBM aux fins de promotion de ses activités à faire état du nom et du logo du Client dans le cadre de ses références.

16.6 Force majeure

Aucune des Parties aux présentes ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dues à la survenance d'un cas de force majeure, comme habituellement reconnu par la jurisprudence ou tels que raisonnablement non maitrisable par l’une des Parties , tels que, notamment, les interdictions d’exporter résultant d’une décision gouvernementale, les mouvements sociaux sectoriels ou nationaux, les blocages des transports, les pannes électrique et téléphonique, et de réseaux de communication électronique, les liquidations judiciaires de sous traitants

La force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence. Dans le cas où une situation relevant de la force majeure, telle que définie ci-dessus, perdurait pendant plus d’un (1) mois, chacune des Parties sera en droit de résilier le Contrat sans qu’il puisse être fait état d’un quelconque préjudice.

16.7 Sous traitance

DBM reste libre de sous traiter tout ou partie de ses prestations.

16.8 Assurance

Chacune des Parties est titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée. Stipulations Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une Loi, d'un Règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s) ; les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

16.9 Intégralité du Contrat

Le Contrat, y inclus ses Annexes qui ont valeur contractuelle au même titre que le Contrat, contient l'intégralité des obligations des Parties. Les dispositions du Contrat sont exclusives de toutes autres. Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toutes autres communications entre les Parties, se rapportant à l'objet du Contrat, faites ou non pendant son exécution. Aucune indication, aucun document, ne pourra engendrer des obligations non comprises dans le Contrat, s'ils n'ont fait l'objet d'un avenant signé par les Parties. Les annexes et avenants ultérieurs éventuels font partie intégrante du Contrat et sont soumis à l'ensemble des dispositions qui le régissent.

16.10 Non renonciation

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée.

16.11 Obligations à l’expiration du Contrat

A l’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que toutes les obligations qui par nature perdurent au delà de la date effective d’expiration continuent à lier les Parties jusqu’à ce qu’elles soient exécutées. Il en est notamment ainsi des articles « Confidentialité » et « non sollicitation du personnel ».

16.12 Convention de preuve

Sauf stipulation contraire expresse visée aux présentes, les Parties déclarent qu’elles acceptent de procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des Services qui font l’objet du Contrat par échanges et/ou courriers électroniques aux adresses préalablement renseignées lors de la conclusion du Contrat de même que feront foi entre elles, tout élément tels que notamment logs ou connexions intervenus dans le cadre de l’utilisation des Services et renoncent en conséquence à toute confirmation par écrit.

16.13 Indépendance des Parties

Aucune stipulation du Contrat ne pourra être interprétée comme créant une quelconque filiale ou entreprise commune ou société créée de fait entre les Parties.

16.14 Titres des articles du Contrat

Les titres des articles du Contrat sont insérés dans le seul but d'en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant le Contrat, les titres seront déclarés comme inexistants.

16.15 Loi applicable, clause de territorialité et attribution de compétence

Le Contrat est régi par le droit français. Lors de toutes difficultés relatives à l'application ou à l'interprétation des documents contractuels liant les Parties, ces dernières privilégieront en premier lieu la recherche d’une solution amiable, le cas échéant au titre d’une conciliation ou d’une médiation. A défaut d'accord amiable le litige sera soumis, aux tribunaux compétents de LYON auxquels les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause d'élection de compétence, par accord exprès des Parties, s'applique même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en cause ou en garantie.

16.16 Conditions particulières applicables au Contrat au titre des Services et/ou Prestations souscrites

Se référer aux conditions ci-dessous :

  •  Administration maintenance serveur
  •  Supervision
  •  Sauvegarde à distance
  •  Mandat
  •  Services Saas
  •  Tièrce Maintenance Applicative (TMA)
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