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Loi Finance 2016 et Logiciels Libres

Loi Finance 2016 et Logiciels Libres

Afin de lutter contre la Fraude à la TVA, la loi de finance qui a vu le jour en 2016 prévoit l'obligation d'utiliser un logiciel de caisse /ou de comptabilité certifié pour tous les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA à partir de 2018.

La certification

Les logiciels certifiés doivent répondre aux conditions suivantes :

  • Inaltérabilité
    • "Le logiciel de comptabilité ou de gestion ou le système de caisse doit enregistrer toutes les données d'origine relatives aux règlements. Il doit conserver ces données d'origine enregistrées et les rendre inaltérables."
  • Sécurisation
    • "Le logiciel de comptabilité ou de gestion ou le système de caisse doit sécuriser les données d'origine, les données de modifications enregistrées et les données permettant la production des pièces justificatives émises."
  • Conservation et archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale
    • "Le logiciel de comptabilité ou de gestion ou le système de caisse qui enregistre les données de règlement doit prévoir une clôture. Cette clôture doit intervenir à l'issue d'une période au minimum annuelle (ou par exercice lorsque l'exercice n'est pas calé sur l'année civile)."

Retrouvez le détail de la loi sur le bulletin Officiel des Finances Publiques / Impôt

Les logiciels concernés

Depuis le communiqué de presse datant du 15 juin 2017 du ministère de l'action et des comptes publics, "Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés."

Ne sont donc pas concernés les CRM, les logiciels de gestion proposant un module de facturation mais pas de comptabilité. Par exemple, il est possible de continuer de faire vos factures avec un logiciel de traitement de texte comme Libre Office, ou avec votre logiciel de gestion et de gérer votre comptabilité avec votre logiciel de caisse certifié.

Il est important de rester vigilant sur les communications faites sur ce sujet. Il n'est pas interdit d'utiliser un logiciel libre de caisse pour réaliser votre comptabilité. Par contre, un audit doit être fait afin de délivrer la certification du logiciel.

Un autre avis sur la question ? Philippe Scoffoni de l'entreprise Open DSI en parle sur son blog.

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